Une entreprise insolvable peut obtenir une protection légale en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies aux fins de lui permettre de se restructurer. D’autres entreprises insolvables préféront «faire cession de leurs biens» et déclarer «faillite».
L’application de ces lois sera susceptible d’affecter les droits des créanciers de ces entreprises insolvables et en particulier au niveau du recouvrement de leurs créances. Dans chaque dossier d’insolvabilité, en fonction de la catégorie de créance détenu par le créancier et en particulier, s’il détient une garantie, ce dernier aura intérêt d’être bien informé quant à ses droits.
Dans les dossiers d’insolvabilité, notre étude offre la gamme des services suivants:
• Assistance et conseil auprès du créancier;
• Préparation de votre preuve de réclamation et suivi;
• Accompagnement lors des assemblées des créanciers;
• Représentations en Chambre commerciale en vue de la présentation de diverses requêtes tels que:
◦ Requête pour permission de continuer les procédures;
◦ Requête en annulation de paiements préférentiels;
◦ Requête en transactions révisables